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Vérifications périodiques des installations : compétences exigées

Vérification périodique électrique Orvault

La vérification installations électriques est obligatoirement confiée à un organisme accrédité. Ces organismes accrédités sont aussi chargés des vérifications exigées par l’inspection du travail. Les modalités d’accréditation figurent dans les textes réglementaires :

  • Arrêté du 21 décembre 2011 (JORF n°0301 du 29 décembre 2011)
  • Modifié par l’arrêté du 30 avril 2012 (JORF n°0109 du 10 mai 2012)

Ces organismes et le personnel intervenant doivent présenter des garanties d’indépendance.

Compétences des personnes chargées du contrôle périodique

La personne qualifiée pour faire la vérification périodique de l’installation électrique est :

  • Soit un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation)
  • Soit une personne appartenant à la collectivité ou l’entreprise, justifiant d’une formation juridique et technique, ayant une pratique régulière de l’activité de vérification, suffisamment expérimentée, sachant rédiger des rapports.
  • Soit un conseil extérieur à l'entreprise possédant les qualifications requises, opérant sous la responsabilité du chef d'entreprise.

Dans les deux derniers cas, la personne doit répondre aux critères de compétences fixés dans l’arrêté du 22 décembre 2011 (JORF n°0023 du 27 janvier 2012). Par ailleurs, certains assureurs réclament la vérification périodique Q18 et la thermographie infrarouge Q19. Sachez que ces documents complémentaires ne remplacent pas les vérifications réglementaires obligatoires.